CONDITIONS GENERALES de VENTE
Merci de lire attentivement les conditions suivantes. Toute commande passée sur notre site suggère votre entière consentement à ces dernières.
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1 – Préambule
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Qui sommes-nous?
Le site https://www.mrratatouillenice.com est édité avec WIX et est hébergé par Wix.
Siret : 81949760300012
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre l’entreprise « Mr Ratatouille Nice » dont le siège social est 28 vieux chemin de Gairaut 06100 NICE et ses clients. Le site est la propriété de l’entreprise « Mr Ratatouille Nice » en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est strictement interdite. Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site https://www.mrratatouillenice.fr
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le présent site.
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2 – Protection des données personnelles
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Web https://www.mrratatouillenice.fr n’exige pas d’être déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés): il ne récolte aucune donnée personnelle sensible.
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3 – Prix
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Les prix des produits sont indiqués dans le site internet www.mrratatouillenice.fr et s’entendent toutes taxes comprises ; ces taxes étant fixées à la date de l’acceptation de l’offre par l’acheteur. Les prix garantis à l’acheteur sont ceux pratiqués durant la semaine du jour de livraison. Les ventes sont faites au prix catalogue indiqué sur le site au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Ces prix incluent les frais de livraison.
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4 – Acceptation de l’offre
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L’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un clic de validation, de la totalité des informations qui doivent être complétées par l’acheteur : nom, prénom, adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone. La commande passée par l’acheteur sur le site fait l’objet d’une confirmation, par e-mail, au vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.
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5 – Paiement
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Paiement par chèque bancaire ou postal à l’ordre de «Mr Ratatouille Nice» ou en espèces. De convention expresse, et conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas d’inexécution des obligations du Client, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client
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6 – Droit de rétractation
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Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de « Mr Ratatouille Nice» sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du ticket d’achat.
a – Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits périssables comme les fruits et les légumes.
c – Adresse de retour
Contactez «Mr Ratatouille Nice» au 07 52 05 53 23.
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7 – Engagement qualité – Substitution
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Dans l’hypothèse où les approvisionnements des produits de la société « Mr Ratatouille Nice» ne permettraient pas de pouvoir livrer le Client en conformité avec sa commande, l’entreprise «Mr Ratatouille Nice» peut substituer un article équivalent au catalogue.
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8 – Remise des produits
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Point Relais – Le client dont la commande est dans un Point Relais pourra récupérer sa commande auprès du point de livraison qu’il a sélectionné : sa commande sera laissée en dépôt selon les conditions de livraison habituelles. Il appartiendra au client de venir prendre réception de sa commande à la date de livraison et aux horaires d’ouverture du dépositaire, qui lui auront été indiquées sur le site www.mrratatouillenice.fr. Le client qui a créé un groupement d’achats doit être présent afin de réceptionner sa commande et les commandes des autres clients membres du groupement d’achats. Il appartient au client membre d’un groupement d’achats de venir prendre réception de sa commande à la date de livraison et aux horaires définies par le client qui a créé le groupement d’achats dont il est membre. En tout état de cause, le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de l’entreprise «Mr Ratatouille Nice». A défaut, la commande ne pourra être livrée au client et le contrat de vente entre le client l’entreprise «Mr Ratatouille Nice» ne pourra être formé. Lors de la remise, le client doit être en mesure de prouver son identité. Le client s’engage à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la remise. Par la signature du bon d’émargement, le client reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu’il a commandés, il doit absolument donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier. Dans l’hypothèse où l’entreprise «Mr Ratatouille Nice», se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par courrier électronique, ou téléphone.
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9 – Photographies et illustrations
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Les photographies illustrant les articles ne sont pas contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-conformité entre la photographie ou l’illustration et l’article livré.
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10 – Force majeure
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Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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11 – Litiges
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Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français devant le tribunal d’instance compétent.